Règlement général des définitions Pacto
Version 3.1.1 Belgique
- Version 3.1.1 Belgique, éditée le 29 septembre 2026
- Entrée en vigueur le 1er octobre 2026
- Identifiant : PACTO-BE-RGD-3.1.1
- Adresse de consultation : https://registry.pacto.top/rgd/3.1.1-be
Le présent règlement fixe le sens de chaque terme écrit avec une majuscule dans les règlements, les contrats, les Cartes et les interfaces du Protocole Pacto. Il est le premier document à lire et à accepter : tous les autres documents Pacto y renvoient et n'en modifient jamais les définitions.
Éditeur et administrateur du règlement : PIM S.A., société anonyme de droit belge, chemin de la Fraite 18, 1380 Lasne, BCE 1020.264.212, RPM Brabant wallon, représentée par Pierre Morelle, administrateur, habilité à la représenter seul en vertu des statuts, agissant sous le nom commercial Pacto.
Introduction
Le règlement comprend deux articles et cinq sections de définitions. L'article 1 fixe sa portée : les définitions s'imposent à tous les documents Pacto qui l'incorporent, et aucun contrat ne peut les modifier, sauf une précision propre à un seul contrat, inscrite dans ses Conditions particulières. L'article 2 fixe l'ordre dans lequel les documents Pacto se lisent et s'acceptent. Les sections 1 à 5 regroupent les définitions par thème : les acteurs, les documents, le mécanisme économique, les prix des services Pacto, puis les outils et les procédures. Un index alphabétique termine le règlement.
Chaque définition est rédigée pour un dirigeant d'entreprise ou un professionnel indépendant. Lorsqu'un terme renvoie à une règle détaillée, la définition cite l'article du règlement qui la contient. Les encadrés « Repères » exposent l'objet de chaque section en langage courant ; en cas de divergence, les définitions et les dispositions numérotées prévalent.
Dispositions
Article 1 Objet et portée
1.1 Le présent règlement (le « RGD ») fixe le sens des termes écrits avec une majuscule dans le Règlement général des opérations Pacto (le RGOP), le Règlement général des opérations Pacto Deals (le RGOP Deals), la Politique de protection de la vie privée Pacto, les contrats d'adhésion Client, Membre et Affilié marketing (Ambassadeur), les contrats de Pacto Deal, les Cartes et les interfaces du Protocole Pacto.
1.2 Chaque document Pacto incorpore le RGD dans la version identifiée par son adresse de consultation, sa date et son empreinte numérique. Une définition reproduite dans un autre document l'est à l'identique et n'a pas de portée dérogatoire.
1.3 Une définition particulière figurant dans les Conditions particulières d'un contrat, ou dans une Carte pour l'opération qu'elle décrit, prévaut pour ce seul contrat ou cette seule opération. Elle ne peut modifier la Chaîne Pacto ni le rôle de Pacto.
1.4 Les termes définis conservent le même sens dans les outils numériques et la Procédure manuelle. Une étiquette technique affichée par un outil ne modifie pas la qualification juridique de l'opération.
1.5 Une nouvelle version du RGD ne s'applique à un contrat ou à une Carte que dans les conditions de l'article 4 du RGOP. Le RGD porte un numéro de version, une date d'édition, une date d'entrée en vigueur, un identifiant et une adresse de consultation permanente ; Pacto en conserve les versions successives et leur empreinte.
Article 2 Ordre de lecture et d'acceptation des documents Pacto
2.1 Le RGD est le premier document lu et accepté par toute personne qui adhère au Protocole Pacto ou conclut un contrat de Pacto Deal. Chaque contrat comporte, dans ses Conditions particulières, la confirmation que le signataire a lu et accepté le RGD dans la version identifiée, avant sa signature.
2.2 Les documents Pacto se lisent dans l'ordre suivant : le RGD ; le RGOP ; le RGOP Deals, pour le Client et le Membre ; la Politique de protection de la vie privée ; le contrat d'adhésion du signataire ; puis, pour le Client et le Membre, chaque contrat de Pacto Deal et chaque Carte avant de l'accepter. Un Ambassadeur lit le RGD, le RGOP, en particulier son annexe normative Affilié marketing (Ambassadeur), la Politique de protection de la vie privée et son contrat.
2.3 L'acceptation résulte de la signature du contrat concerné, électronique ou sur papier. Elle résulte également, lorsque le contrat le prévoit, de l'acceptation en ligne suivie du paiement du prix d'adhésion ou du Dépôt de garantie, sous réserve des contrôles d'admission de Pacto. Chaque contrat identifie la version, l'adresse de consultation et l'empreinte de chaque document accepté.
2.4 Le Guide de lecture des documents Pacto présente les documents, leur ordre de lecture et leurs liens au moyen de schémas. Il est descriptif, n'ajoute aucune obligation et ne prévaut sur aucun document.
2.5 Les documents s'appliquent, en cas de contradiction, dans l'ordre fixé par l'article 3 du RGOP.
Définitions
Section 1 Les acteurs
| Terme | Définition |
|---|---|
| Pacto | PIM S.A., agissant sous son nom commercial Pacto, ou, à compter de la date d'effet d'une relève notifiée conformément à l'article 22 du RGOP, le membre du Consortium Pacto qui reprend la fourniture du service. |
| PIM S.A. | Société anonyme de droit belge, chemin de la Fraite 18, 1380 Lasne, BCE 1020.264.212, RPM Brabant wallon, qui exploite le Protocole Pacto sous le nom commercial Pacto. |
| Consortium Pacto | Groupement contractuel d'entreprises indépendantes exploitant le Protocole Pacto sur leurs marchés respectifs et liées par un accord de consortium comportant une garantie de relève. L'appartenance au Consortium ne crée aucune solidarité. |
| Client | Entreprise, personne morale ou personne physique exerçant une activité indépendante, qui a adhéré au Protocole Pacto par un contrat d'adhésion Client, configure son Protocole et conclut directement des Pacto Deals avec des Membres. |
| Client fondateur | Client dont le contrat Client est signé avant le 1er janvier 2028 et qui conserve les prix de l'année 2026 pendant toute la durée de son contrat. |
| Membre | Entreprise, personne physique exerçant une activité indépendante ou personne morale, qui a adhéré au Protocole Pacto par un contrat d'adhésion Membre et conclut des Pacto Deals en son nom et pour son compte. Le Membre agit en toutes circonstances en qualité d'entreprise. |
| Ambassadeur | Affilié marketing Pacto : entreprise, personne physique exerçant une activité indépendante ou personne morale, qui a adhéré au programme Ambassadeur pour faire connaître Pacto et mettre des prospects en relation avec elle. Ambassadeur est la désignation commerciale de l'Affilié marketing. |
Section 2 Les documents
| Terme | Définition |
|---|---|
| RGD | Le présent Règlement général des définitions Pacto, premier document lu et accepté, qui fixe le sens de chaque terme écrit avec une majuscule dans les documents Pacto. |
| RGOP | Règlement général des opérations Pacto, qui fixe les normes communes du Protocole Pacto applicables aux Clients, aux Membres et aux Ambassadeurs. |
| RGOP Deals | Règlement général des opérations Pacto Deals, qui fixe les règles particulières applicables aux collaborations entre un Client et un Membre. |
| Politique de protection de la vie privée | Notice d'information de Pacto sur les traitements de données à caractère personnel liés au Protocole Pacto, publiée à son adresse de consultation permanente dans la version identifiée par les contrats. |
| Guide de lecture | Document d'aide publié par Pacto qui présente les documents Pacto, leur ordre de lecture et leurs liens au moyen de schémas. Il est descriptif et n'ajoute aucune obligation. |
| Normes Pacto | Règles contractuelles, techniques, documentaires, de sécurité, de validation, de preuve et de calcul qui rendent les opérations compatibles avec le Protocole Pacto. |
| Protocole Pacto | Ensemble des normes (RGD, RGOP, RGOP Deals), procédures, outils numériques, Procédure manuelle et Registre édictés et administrés par Pacto pour organiser des Pacto Deals. |
| Protocole du Client | Configuration du Protocole Pacto concédée sous licence à un Client et adaptée à ses Programmes. L'expression « Protocole Pacto d'un Client » a le même sens. |
| Conditions particulières | Partie d'un contrat qui individualise les parties, les dates, les choix, les paramètres et les prix propres à la relation, par opposition aux conditions générales et aux règlements incorporés. |
| Identifiant de contrat | Référence unique attribuée par le Registre à chaque contrat, associée à son adresse de consultation permanente et à son empreinte numérique SHA-256. |
| Repères | Encadré explicatif placé en tête d'un article ou d'une annexe, qui en expose l'objet et l'intérêt pour les parties, sans portée dérogatoire. |
| Pacto Deal | Cadre conventionnel dans lequel un Client et un ou plusieurs Membres livrent des Réalisations selon les Normes Pacto, avec Valorisation des Réalisations puis naissance progressive d'Allocations acquises. Il comprend le contrat de Pacto Deal, le RGD, le RGOP, le RGOP Deals, les paramètres du Programme et les Cartes acceptées. |
| Programme | Ensemble des règles de calcul et des opérations regroupées par un Client dans son Protocole : assiette, Période, Taux de Liquidation, prorata, pièces de contrôle, devise. |
| Carte Pacto (Carte) | Enregistrement versionné, publié par un Client ou déclaré par lui à l'initiative d'un Membre, qui décrit un besoin, les Réalisations attendues, leurs critères d'acceptation, le mode de Valorisation (forfait, taux horaire ou journalier, unités, jalons), les frais, la propriété intellectuelle, les données et les paramètres particuliers d'une mission. La Carte est l'unité de description, de paramétrage et de preuve d'une mission. |
| Carte prise | Carte acceptée par un Membre selon le processus prévu, sans création d'un lien de subordination et sans qu'aucun montant devienne exigible. |
| Processus opérationnel | Suite des étapes d'une opération, de la publication de la Carte au paiement de l'Allocation acquise. L'interface peut afficher le mot Workflow avec le même sens. |
Section 3 Le mécanisme économique
| Terme | Définition |
|---|---|
| Réalisations | Livrables, jalons, unités ou temps convenus dans une Carte et exécutés par le Membre. |
| Apports intellectuels | Concepts, méthodes, stratégies, plans, modèles, analyses et autres contributions intellectuelles du Membre incorporés aux Réalisations d'une Carte, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à l'exclusion des outils génériques, des composants réutilisables et du savoir-faire antérieur du Membre. |
| Valorisation des Réalisations | Mesure conventionnelle, exprimée en montant hors TVA, attribuée aux Réalisations acceptées conformément à la Carte. |
| Acceptation | Validation d'une Réalisation, expresse ou résultant du silence du Client dans le délai de la Carte, sous réserve d'une Demande de rectification ou d'une contestation ultérieure. |
| Valeur de Référence | Valeur conventionnelle issue des Réalisations acceptées et inscrite au Registre comme base des Allocations futures. Avant allocation, elle n'est ni une dette, ni une créance acquise, ni une somme facturable. |
| Valeur de Référence éligible | Fraction d'une Valeur de Référence participant au calcul périodique selon le Programme, après prise en compte des suspensions et corrections. |
| Cohorte | Ensemble des Valeurs de Référence inscrites au Registre d'un Programme au cours d'une même Période. |
| Allocation acquise | Montant individualisé qui naît lors d'un calcul périodique définitif conformément au Programme. Elle devient une créance facturable et exigible du Membre envers le Client. |
| Chaîne Pacto | Succession des quatre états économiques du mécanisme : Valorisation des Réalisations, Valeur de Référence, Allocation acquise, créance exigible. |
| Revenus du Programme | Chiffre d'affaires général hors TVA du Client pour la Période ou, lorsque le Programme prévoit un Périmètre dédié, revenus hors TVA de ce périmètre, dans les deux cas diminués des remboursements, annulations et notes de crédit, selon la comptabilité régulière. |
| Périmètre dédié | Activité distincte d'un Client, le cas échéant logée dans une société interne ou une unité identifiée, dont les revenus constituent, lorsque le Programme le prévoit, l'assiette des Revenus du Programme, dans les conditions de l'article 8 du RGOP Deals. |
| Période | Mois civil par défaut, ou autre période expressément définie dans le Programme, au terme de laquelle la Liquidation est calculée. |
| Taux de Liquidation | Pourcentage des Revenus du Programme utilisé pour calculer l'Enveloppe de Liquidation ; recommandé à 12,5 %, plafonné à 50 %. |
| Enveloppe de Liquidation | Montant périodique égal aux Revenus du Programme multipliés par le Taux de Liquidation, réparti entre les Valeurs de Référence éligibles. Il ne s'agit pas d'un fonds séparé et Pacto ne le détient pas. |
| Liquidation | Processus périodique par lequel l'Enveloppe de Liquidation est répartie entre les Valeurs de Référence éligibles pour déterminer les Allocations acquises. |
| Charge agrégée | Rapport, pour une Période, entre la somme des Enveloppes de Liquidation de tous les Programmes d'un Client et sa marge brute sur la même Période ; indicateur prudentiel visé par l'article 12 du RGOP. |
| Horizon prévisionnel | Durée, exprimée en mois, au terme de laquelle une Cohorte serait intégralement liquidée selon la projection établie par le Client sur la base de son plan de croissance, si les Revenus du Programme prévus se réalisent et compte tenu des Valeurs de Référence dont l'ajout est prévu. Il s'agit d'une estimation prudentielle, jamais d'une échéance. |
| Revenus de Référence | Pour une entreprise ou une personne morale, chiffre d'affaires hors TVA diminué des remboursements, annulations et notes de crédit, tel qu'il ressort de sa comptabilité régulière ; pour une personne physique indépendante, chiffre d'affaires professionnel hors TVA corrigé des mêmes éléments. Sauf accord écrit différent, ils sont déclarés mensuellement. |
| Taux de règlement | Pourcentage des Revenus de Référence de la partie débitrice affecté au paiement d'une dette échelonnée selon l'article 19 du RGOP, égal au plus faible entre le Taux Pacto de sauvegarde divisé par dix et 2 %. |
| Taux Pacto de sauvegarde | Taux de Liquidation du Programme ou du Pacto Deal auquel la dette concernée se rattache le plus directement. Si aucun taux n'est objectivement identifiable, l'accord ou la décision qui active le mécanisme fixe un taux de référence. |
| Devise de Référence, de Facturation, de Paiement | Devise dans laquelle un prix ou une Valorisation est fixé ; devise dans laquelle la facture est émise ; devise dans laquelle le paiement est effectivement accepté. |
| Licence opérationnelle | Droit non exclusif accordé par le Membre au Client, dès la livraison, d'utiliser les Réalisations et les Apports intellectuels qu'elles incorporent pour les besoins de son exploitation, de ses tests, de sa continuité et de sa maintenance, dans les conditions de l'article 18 du RGOP Deals. |
Section 4 Les prix des services Pacto et les phases du contrat Client
| Terme | Définition |
|---|---|
| Formule Standard | Formule du contrat Client dans laquelle Pacto héberge le Protocole du Client et facture un Droit d'activation par Siège et une Redevance d'utilisation. |
| Formule Unlimited | Formule du contrat Client dans laquelle le Client exploite une copie autonome du Protocole Pacto sur sa propre infrastructure, pour un nombre illimité de Membres, contre une licence annuelle, avec réplication en temps réel de son Registre chez Pacto, qui en conserve la Copie de référence. |
| Siège | Unité de capacité du Protocole du Client, en Formule Standard, permettant à un Membre d'être actif dans ses Programmes. |
| Capacité activée | Nombre de Sièges activés par un Client en Formule Standard. |
| Droit d'activation | Prix unique payé par le Client pour chaque Siège activé, dégressif selon le rang du Siège dans la grille tarifaire du contrat Client. |
| Redevance d'utilisation | Prix mensuel des services Pacto en Formule Standard, égal au plus élevé entre 3 % des paiements Client-Membre enregistrés au Registre pour le mois et le Plancher mensuel. |
| Plancher mensuel | Somme des prix mensuels par Siège activé selon la grille tarifaire du contrat Client ; composante minimale de la Redevance d'utilisation. |
| Droit d'entrée | Prix de 345 euros hors TVA payé par le Membre pour sa licence personnelle d'adhésion au Protocole Pacto. |
| Dépôt de garantie | Somme de 500 euros versée par l'Ambassadeur à Pacto, remboursée au troisième Client activé ou conservée à titre d'indemnité d'abandon et de formation dans les cas prévus par l'annexe normative Ambassadeur. |
| Rang glissant | Nombre de Clients apportés par un Ambassadeur et activés au cours des douze mois précédant l'activation concernée, celle-ci comprise. |
| Date d'effet | Date de prise d'effet d'un contrat, indiquée dans ses Conditions particulières. |
| Date de démarrage du déploiement | Date la plus tardive entre la prise d'effet du contrat Client et la réception par Pacto des informations, accès, validations et éléments raisonnablement indispensables au commencement de la configuration du Protocole du Client. |
| Phase active | Période du contrat Client pendant laquelle le Client publie des Cartes et active des Sièges. |
| Phase de sortie | Période ouverte par la décision du Client de mettre fin à la Phase active, pendant laquelle aucune nouvelle Carte ni aucun nouveau Membre n'est ajouté et les Valeurs de Référence existantes continuent d'être liquidées jusqu'à leur extinction ou la clôture. |
Section 5 Les outils, le Registre et les procédures
| Terme | Définition |
|---|---|
| Registre | Ensemble des écritures, versions, validations, statuts, calculs, contrats et preuves conservés par les outils Pacto ou par la Procédure manuelle, y compris la Copie de référence d'un Client en Formule Unlimited. |
| Copie de référence | Copie du Registre d'un Client en Formule Unlimited, répliquée en temps réel chez Pacto, qui sert de référence pour la preuve, la rectification, l'Instruction et l'accès des Membres à leurs écritures, et que Pacto conserve pendant la durée légale de conservation dans les conditions de l'annexe normative Client. |
| Région d'hébergement | Zone géographique, déterminée par le pays du Client, dans laquelle les données du Protocole du Client sont stockées et principalement traitées : Union européenne, États-Unis, Canada ou Asie-Pacifique, avec les garanties de transfert décrites dans la Politique de protection de la vie privée. |
| Procédure manuelle | Mode temporaire de continuité fondé sur des documents, tableaux de calcul, échanges et validations traçables lorsque tout ou partie de l'outil numérique est indisponible ou inadapté. |
| Export standard | Export de l'environnement isolé d'un Client ou des écritures concernant un Membre, délivré au plus une fois par mois dans les dix jours ouvrables de la demande, en format structuré (CSV ou JSON) et lisible (PDF), sans frais. |
| Demande de rectification | Signalement à Pacto d'une erreur matérielle dans une écriture du Registre, en vue de sa correction selon l'article 10 du RGOP. |
| Instruction | Procédure contradictoire par laquelle Pacto examine une divergence ou un signalement, distingue les faits établis, contestés et invérifiables et formule, le cas échéant, une Proposition de rectification ou un rapport factuel. |
| Proposition de rectification | Proposition motivée adressée par Pacto aux parties à l'issue d'une Instruction, que chacune accepte ou refuse par écrit dans les quinze jours ; l'acceptation par les deux parties vaut accord. |
| SLA, RPO, RTO | Niveau de service (engagement chiffré de disponibilité, de support ou de délai), objectif de point de reprise (volume maximal de données dont la perte est visée après un incident) et objectif de délai de reprise (durée visée pour rétablir une fonction). Aucun n'existe sans engagement particulier signé. |
Index alphabétique
| Terme | Section |
|---|---|
| Acceptation | 3 |
| Allocation acquise | 3 |
| Ambassadeur | 1 |
| Apports intellectuels | 3 |
| Capacité activée | 4 |
| Carte Pacto (Carte) | 2 |
| Carte prise | 2 |
| Chaîne Pacto | 3 |
| Charge agrégée | 3 |
| Client | 1 |
| Client fondateur | 1 |
| Cohorte | 3 |
| Conditions particulières | 2 |
| Consortium Pacto | 1 |
| Copie de référence | 5 |
| Date de démarrage du déploiement | 4 |
| Date d'effet | 4 |
| Demande de rectification | 5 |
| Dépôt de garantie | 4 |
| Devise de Référence, de Facturation, de Paiement | 3 |
| Droit d'activation | 4 |
| Droit d'entrée | 4 |
| Enveloppe de Liquidation | 3 |
| Export standard | 5 |
| Formule Standard | 4 |
| Formule Unlimited | 4 |
| Guide de lecture | 2 |
| Horizon prévisionnel | 3 |
| Identifiant de contrat | 2 |
| Instruction | 5 |
| Licence opérationnelle | 3 |
| Liquidation | 3 |
| Membre | 1 |
| Normes Pacto | 2 |
| Pacto | 1 |
| Pacto Deal | 2 |
| Période | 3 |
| Périmètre dédié | 3 |
| Phase active | 4 |
| Phase de sortie | 4 |
| PIM S.A. | 1 |
| Plancher mensuel | 4 |
| Politique de protection de la vie privée | 2 |
| Procédure manuelle | 5 |
| Processus opérationnel | 2 |
| Programme | 2 |
| Proposition de rectification | 5 |
| Protocole du Client | 2 |
| Protocole Pacto | 2 |
| Rang glissant | 4 |
| Réalisations | 3 |
| Redevance d'utilisation | 4 |
| Région d'hébergement | 5 |
| Registre | 5 |
| Repères | 2 |
| Revenus de Référence | 3 |
| Revenus du Programme | 3 |
| RGD | 2 |
| RGOP | 2 |
| RGOP Deals | 2 |
| Siège | 4 |
| SLA, RPO, RTO | 5 |
| Taux de Liquidation | 3 |
| Taux de règlement | 3 |
| Taux Pacto de sauvegarde | 3 |
| Valeur de Référence | 3 |
| Valeur de Référence éligible | 3 |
| Valorisation des Réalisations | 3 |
Fin du Règlement général des définitions Pacto, version 3.1.1 Belgique