Règlement général des opérations Pacto (RGOP)

Règlement général des opérations Pacto

Version 3.1.1 Belgique

• Version 3.1.1 Belgique, éditée le 29 septembre 2026
• Entrée en vigueur le 1er octobre 2026
• Identifiant : PACTO-BE-RGOP-3.1.1
• Adresse de consultation : https://registry.pacto.top/rgop/3.1.1-be

Le présent règlement fixe les normes communes du Protocole Pacto. Il est impersonnel et ne contient aucun engagement nominatif. Il devient opposable à une personne lorsqu'un contrat d'adhésion ou un contrat de Pacto Deal identifie sa version et en permet la conservation sur un support durable.

Éditeur et administrateur du règlement : PIM S.A., société anonyme de droit belge, chemin de la Fraite 18, 1380 Lasne, BCE 1020.264.212, RPM Brabant wallon, représentée par Pierre Morelle, administrateur, habilité à la représenter seul en vertu des statuts, agissant sous le nom commercial Pacto.

Introduction

Chaque collaboration entre un Client et un Membre organisée selon ces règles est un Pacto Deal. Pacto concède au Client une licence d'utilisation du Protocole Pacto pour organiser ses Programmes ; le Membre adhère au Protocole Pacto pour collaborer avec les Clients qui l'ont adopté ; des entreprises indépendantes, les Ambassadeurs, font connaître Pacto et mettent des prospects en relation avec elle.

Pacto édicte les normes, configure pour chaque Client une version adaptée du Protocole, le Protocole du Client, tient le Registre en tiers de confiance et fournit les outils. Pacto n'est pas partie aux Pacto Deals : elle ne commande ni ne réalise les Réalisations et n'en garantit ni l'exécution ni le paiement. Les sommes dues au titre des Allocations acquises sont payées directement par le Client au Membre concerné, au rythme des Allocations, sans transiter par Pacto.

Pacto est membre d'un groupement d'entreprises indépendantes qui exploitent le Protocole Pacto sur leurs marchés respectifs, le Consortium Pacto, dont les membres organisent entre eux la relève du service (article 22).

Le présent règlement est rédigé pour être lu par des dirigeants d'entreprise et des professionnels indépendants. Le sens précis de chaque terme écrit avec une majuscule est fixé par le Règlement général des définitions Pacto (le RGD), lu et accepté avant tout autre document Pacto (article 2). Chaque article s'ouvre par un encadré « Repères » qui expose l'objet de la règle et son intérêt pour chaque partie. Les encadrés facilitent la lecture et l'interprétation ; en cas de divergence, les dispositions numérotées prévalent (article 3.5). L'annexe A présente la cartographie des règlements, contrats et annexes ; le Guide de lecture des documents Pacto la complète par des schémas.

Dispositions communes

Article 1 Objet et champ d'application

1.1 Le RGOP organise les comptes, le Protocole Pacto, les Programmes, les Cartes, le Registre, les calculs, les procédures de preuve et de rectification, les services de Pacto et les règles communes applicables aux Clients, aux Membres et aux Ambassadeurs.

1.2 Les Normes Pacto sont des règles d'interopérabilité, de calcul, de preuve, de sécurité et d'organisation. Elles n'imposent au Membre aucune méthode d'exercice ou de commercialisation de son métier et n'imposent au Client aucune décision de gestion.

1.3 Chaque utilisateur agit exclusivement à des fins professionnelles. Il conserve son autonomie, sa clientèle, son organisation, ses méthodes et ses obligations fiscales, sociales, comptables et réglementaires.

1.4 Le RGOP ne crée ni société, ni association, ni coentreprise, ni contrat de travail, ni mandat général, ni agence commerciale, ni solidarité, ni compte commun, ni indivision, ni sûreté, ni pouvoir de représentation entre Pacto, le Client, le Membre et l'Ambassadeur.

1.5 Le RGOP s'applique aux opérations réalisées en Belgique ou soumises au droit belge par le contrat qui l'incorpore. Les adaptations propres à un autre pays font l'objet d'une version distincte.

Article 2 Ordre de lecture et d'acceptation des documents Pacto

2.1 Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donne le RGD, dans la version incorporée au contrat concerné. Le RGD est le premier document lu et accepté par toute personne qui adhère au Protocole Pacto ou conclut un contrat de Pacto Deal ; chaque contrat en identifie la version, l'adresse de consultation et l'empreinte et comporte la confirmation de sa lecture et de son acceptation préalables.

2.2 Les documents Pacto se lisent dans l'ordre suivant : le RGD ; le présent règlement ; le RGOP Deals, pour le Client et le Membre ; la Politique de protection de la vie privée ; le contrat d'adhésion du signataire ; puis, pour le Client et le Membre, chaque contrat de Pacto Deal et chaque Carte avant de l'accepter. L'Ambassadeur lit en outre l'annexe normative Affilié marketing (Ambassadeur) du présent règlement.

2.3 L'acceptation d'un document résulte de la signature du contrat qui l'incorpore, électronique ou sur papier, ou, lorsque le contrat le prévoit, de l'acceptation en ligne suivie du paiement du prix d'adhésion ou du Dépôt de garantie, sous réserve des contrôles d'admission de Pacto.

2.4 Une définition particulière figurant dans les Conditions particulières d'un contrat prévaut pour ce seul contrat, sans pouvoir modifier la Chaîne Pacto ni le rôle de Pacto. Les termes définis conservent le même sens dans les contrats, les Cartes, les interfaces et la Procédure manuelle ; une étiquette technique affichée par un outil ne modifie pas la qualification juridique de l'opération.

2.5 Le Guide de lecture des documents Pacto présente les documents, leur ordre de lecture et leurs liens au moyen de schémas. Il est descriptif, n'ajoute aucune obligation et ne prévaut sur aucun document.

Article 3 Architecture documentaire et hiérarchie

3.1 Les documents s'appliquent dans l'ordre suivant :

1. les dispositions légales impératives ;
2. les Conditions particulières du contrat concerné et les paramètres particuliers de la Carte ;
3. les paramètres acceptés du Programme et du Protocole du Client ;
4. le RGD, le RGOP, le RGOP Deals et leurs annexes ;
5. les guides et normes techniques, dépourvus de portée contractuelle autonome.

3.2 Un contrat identifie les versions acceptées des règlements, leur date, leur adresse de consultation permanente et leur empreinte numérique. Une version est réputée conservable sur un support durable lorsqu'elle est publiée à son adresse de consultation et peut être téléchargée et imprimée.

3.3 Une obligation inhabituelle ou substantielle n'est pas rendue opposable par la seule utilisation silencieuse d'un outil. Elle doit pouvoir être consultée et acceptée avant l'opération concernée.

3.4 Les dispositions communes du présent règlement s'appliquent à tous les rôles. Les annexes normatives Client, Membre et Ambassadeur précisent les règles propres à chaque rôle sans constituer des contrats bilatéraux.

3.5 Les encadrés « Repères » exposent l'objet de chaque article et son intérêt pour les parties. Ils facilitent la lecture et l'interprétation. En cas de divergence, les dispositions numérotées prévalent.

3.6 La cartographie de l'annexe A décrit chaque document, son rôle, ses signataires et ses annexes. Elle est descriptive et n'ajoute aucune obligation, de même que le Guide de lecture des documents Pacto.

Article 4 Versions et coexistence

4.1 Chaque version du RGD, du RGOP, du RGOP Deals et de la Politique de protection de la vie privée porte un numéro, une date d'édition, une date d'entrée en vigueur, un identifiant et une adresse de consultation permanente. Pacto conserve les versions successives, leur empreinte et la preuve de leur acceptation.

4.2 Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement une Carte, un Pacto Deal ou un contrat antérieur, sauf accord exprès valable des parties concernées.

4.3 Pacto peut subordonner une nouvelle Carte, une nouvelle admission ou l'activation d'une fonctionnalité nouvelle à l'acceptation de la version alors en vigueur. L'utilisateur qui la refuse conserve, dans la mesure techniquement et légalement possible, l'accès nécessaire à ses opérations antérieures ; certaines fonctions nouvelles peuvent lui rester indisponibles.

4.4 Pacto notifie les changements substantiels sur un support durable et indique leur date d'effet. Une modification unilatérale ne peut porter atteinte à une Allocation déjà acquise ni à une Valeur de Référence déjà inscrite.

Article 5 Rôles et indépendance

5.1 Pacto édicte les normes, configure les outils, tient le Registre, applique les formules paramétrées, fournit les exports, facture ses propres services et organise les procédures techniques et documentaires, dont la rectification et l'instruction de l'article 10.

5.2 Le Client définit ses besoins, publie ou déclare les Cartes, choisit les Membres, accepte les Réalisations ou formule des réserves, déclare ses Revenus du Programme, calcule ou fait calculer les Enveloppes de Liquidation et paie directement les Membres.

5.3 Le Membre choisit librement ses missions, organise son travail, encode ses Réalisations, émet ses factures pour les Allocations acquises et supporte le risque économique expressément accepté.

5.4 L'Ambassadeur présente Pacto, identifie des prospects, les accompagne dans le parcours d'adhésion et les met en relation avec Pacto. Il ne représente pas Pacto et n'est ni revendeur ni distributeur de ses services.

5.5 Pacto ne dirige pas le travail du Membre, ne recrute pas pour le Client dans le service standard, ne garantit aucun résultat, revenu, paiement ou solvabilité et ne prend pas les décisions de gestion du Client.

Article 6 Comptes, accès et sécurité

6.1 Chaque utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour, protège ses moyens d'authentification et limite les accès aux personnes autorisées. Il répond des actes accomplis au moyen de ses accès jusqu'au signalement d'une compromission.

6.2 Pacto applique des mesures proportionnées au risque, notamment la séparation logique des Clients, le moindre privilège, l'authentification renforcée des comptes sensibles, le chiffrement en transit, la journalisation, les sauvegardes et la gestion des incidents.

6.3 Un incident de sécurité est signalé sans retard à security@pacto.top. L'utilisateur coopère à la limitation de ses effets et conserve les preuves utiles.

6.4 Pacto peut suspendre une fonction ou un accès lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à l'intégrité du Registre ou au respect de la loi. La mesure est ciblée, motivée, réexaminée et remplacée, lorsque c'est possible, par un accès en lecture ou par la Procédure manuelle.

Article 7 Protocole du Client, outils et phase bêta

7.1 Pacto configure pour chaque Client un Protocole du Client comprenant notamment la communication entre le Client et ses Membres, l'organisation de projet, les Cartes, les validations, les calculs, les relevés, les exports et la traçabilité. En Formule Unlimited, le Protocole du Client est exploité par le Client sur sa propre infrastructure dans les conditions de l'annexe normative Client.

7.2 La phase bêta est propre au Protocole de chaque Client. Elle couvre le déploiement, l'adaptation, la stabilisation et les intégrations nécessaires à sa configuration particulière.

7.3 Pacto vise une sortie de cette phase dans un délai indicatif de trois à six mois à compter de la Date de démarrage du déploiement. Cet objectif n'est ni un délai garanti ni un niveau de service.

7.4 La phase bêta et la disponibilité correspondante de la Procédure manuelle peuvent subsister pendant une durée contractuelle maximale de dix ans à compter de la Date de démarrage du déploiement. Cette enveloppe tient compte du caractère évolutif et personnalisé du Protocole. Elle n'autorise pas Pacto à priver le Client des fonctions essentielles.

7.5 Les fonctions essentielles sont : la publication et la déclaration des Cartes ; l'encodage des Réalisations et des pièces ; l'acceptation et les réserves ; la tenue du Registre ; le calcul des Allocations et l'édition des relevés ; l'export des données ; la communication entre le Client et ses Membres. Elles sont fournies par l'outil disponible ou par la Procédure manuelle. Pacto ne garantit ni perfection, ni absence totale de défaut, ni disponibilité immédiate de chaque fonctionnalité souhaitée.

7.6 La sortie de la phase bêta est constatée lorsque, pendant trois mois civils consécutifs, les fonctions essentielles ont été fournies par l'outil sans recours à la Procédure manuelle pour une opération courante, les calculs de la Période ont été produits dans les délais du Programme et aucun incident de sécurité majeur n'a affecté le Protocole du Client. Pacto notifie la sortie de la phase bêta au Client.

7.7 Les retards directement imputables au Client, à un Membre ou à un prestataire imposé par le Client prolongent les délais dans la mesure de leur incidence réelle. Pacto indique sans retard injustifié les éléments indispensables manquants.

7.8 À l'expiration des dix ans, les parties au contrat Client conviennent expressément de la poursuite adaptée ou organisent la sortie. Aucune prolongation automatique ne résulte de la seule complexité technique.

Article 8 Procédure manuelle

8.1 Pacto peut activer la Procédure manuelle lorsqu'une fonction nécessaire n'est pas encore accessible, est indisponible ou ne traite pas correctement une opération. Le canal de la Procédure manuelle est continuity@pacto.top, complété par l'espace documentaire indiqué au Client et aux Membres concernés.

8.2 La Procédure manuelle peut utiliser un espace documentaire, des courriels contrôlés et des tableaux de calcul. Chaque fichier porte un identifiant, une version, un auteur, une date, les sources utilisées et les validations reçues.

8.3 Les mêmes règles de validation, de rectification, de confidentialité, de protection des données, de conservation et de preuve s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.

8.4 Une opération manuelle ne modifie ni la Valorisation, ni la Valeur de Référence, ni la formule d'Allocation, ni une Allocation acquise.

8.5 Pacto réintègre les écritures pertinentes dans l'outil lorsqu'il devient disponible, en conservant l'origine, la date et la piste d'audit.

8.6 Une demande au titre de la garantie est introduite dans l'espace Membre ou, si ce parcours est indisponible ou inadapté, à warranty@pacto.global. Elle identifie le demandeur, le Protocole, la Carte, l'objet, les dates et les pièces disponibles. Pacto en accuse réception et l'enregistre.

Article 9 Registre, preuve et conservation

9.1 Le Registre conserve les propositions, versions, acceptations, encodages, calculs, Demandes de rectification, corrections, paiements déclarés, factures, contrats et événements de sécurité nécessaires au fonctionnement du Protocole.

9.2 Une écriture du Registre est un élément de preuve réfragable pour toutes les parties. Chaque partie peut produire tout moyen de preuve admissible.

9.3 Pacto tient un registre de calcul. Elle répond de l'application des formules configurées et de ses propres obligations techniques ; elle ne garantit ni la véracité des déclarations, ni l'exécution des Réalisations, ni la solvabilité d'un utilisateur.

9.4 Identification et conservation des contrats. Chaque contrat d'adhésion et chaque contrat de Pacto Deal reçoit un Identifiant de contrat. Pacto le conserve dans le Registre à une adresse de consultation propre, de la forme https://registry.pacto.top/ suivie de l'Identifiant, avec son empreinte numérique SHA-256 et les versions des documents incorporés. Cette copie constitue la version de référence, conservée sans limitation de durée et au moins dix ans après la dernière écriture qui s'y rattache. Lorsqu'un contrat est signé sur papier, chaque partie conserve un original et une copie numérisée est déposée dans le Registre à la même adresse. En cas de divergence entre la copie du Registre et un original signé, l'original signé prévaut, sauf fraude.

9.5 Les Identifiants de contrat suivent la forme PACTO-BE-CLI-AAAA-NNNN pour un contrat Client, PACTO-BE-MBR-AAAA-NNNN pour un contrat Membre, PACTO-BE-AMB-AAAA-NNNN pour un contrat Ambassadeur et PACTO-BE-DEAL-AAAA-NNNN pour un contrat de Pacto Deal, AAAA désignant l'année de signature et NNNN un numéro d'ordre. Les règlements portent les identifiants indiqués sur leur page de titre.

9.6 Les contrats, Cartes, écritures de calcul, Allocations, validations et pièces probatoires essentielles sont conservés pendant le temps nécessaire à leur finalité et pendant au moins dix ans après la clôture de l'opération ou la dernière écriture pertinente, sauf durée plus longue imposée par la loi ou justifiée par un litige. Les autres données suivent la Politique de protection de la vie privée.

9.7 Chaque Client peut obtenir l'export de son environnement isolé et chaque Membre celui des écritures qui le concernent, dans un format structuré (CSV ou JSON) et un format lisible (PDF). L'export standard est délivré au plus une fois par mois, dans les dix jours ouvrables de la demande, sans frais. L'export ne contient aucune donnée d'un autre Client ou d'un Membre non lié.

9.8 Le Client en Formule Unlimited exploite sa propre instance du Protocole et en réplique le Registre chez Pacto conformément à l'annexe normative Client. La copie répliquée est la copie de référence pour la preuve, la rectification et l'instruction.

Article 10 Rectification du Registre et instruction

10.1 Toute personne qui constate une erreur matérielle dans une écriture qui la concerne (saisie, calcul, rattachement, doublon, date, devise) adresse une Demande de rectification à Pacto par l'espace Pacto ou à support@pacto.top. Elle identifie l'écriture, l'erreur et la correction attendue et joint les pièces disponibles. Pacto en accuse réception.

10.2 Lorsque l'erreur ressort des données du Registre ou d'une pièce objective non contestée, ou que les parties concernées l'admettent, Pacto rectifie l'écriture en conservant la valeur antérieure, l'auteur, la date et le motif, et en informe les parties concernées.

10.3 Lorsque le Client et le Membre demandent des inscriptions incompatibles, ou qu'une partie conteste une rectification, Pacto ouvre une instruction. Elle recueille les positions et les pièces de chacun, établit la chronologie, applique les critères objectifs du Protocole (Carte, paramètres du Programme, encodages, acceptations, relevés, règles de calcul) et distingue les faits établis, les faits contestés et les éléments invérifiables.

10.4 À l'issue de l'instruction, Pacto adresse aux parties une Proposition de rectification motivée, identique pour chacune, indiquant l'écriture proposée et les critères appliqués. Chaque partie l'accepte ou la refuse par écrit dans les quinze jours. L'acceptation par les deux parties vaut accord ; l'écriture est rectifiée en conséquence. Pacto encourage le dialogue et invite les parties à retenir la proposition lorsque les critères objectifs la justifient.

10.5 En cas de refus, l'écriture est signalée comme contestée, la valeur antérieure et la proposition sont conservées et la fraction non contestée poursuit son cours. Le différend suit l'article 25. Un accord, une transaction ou une décision opposable est ensuite appliqué au Registre.

10.6 La Proposition de rectification n'est ni une décision de justice ni une sentence arbitrale. Elle ne tranche pas la responsabilité, ne fixe pas de dommages et ne se substitue pas à la décision d'un juge ou d'un arbitre. Pacto ne peut pas décider définitivement qu'une fraude existe.

10.7 Une Demande de rectification est possible à tout moment, dans les limites de la prescription, des décisions définitives et des droits acquis. Pacto n'efface jamais l'historique d'une écriture.

Article 11 Architecture économique

11.1 Le mécanisme commun suit exclusivement la Chaîne Pacto : Valorisation des Réalisations, Valeur de Référence, Allocation acquise, créance exigible. Aucun autre état intermédiaire n'existe.

11.2 La Valeur de Référence non allouée est un droit contractuel conditionnel servant de base de calcul. Elle peut subsister sans échéance ultime garantie et ne constitue pas une dette actuelle du Client.

11.3 Une créance distincte naît uniquement lorsque l'Allocation périodique est définitivement calculée et acquise conformément au RGOP Deals et au Programme. Seule cette Allocation devient facturable et exigible.

11.4 Aucune procédure judiciaire, sentence, saisie ou insolvabilité ne provoque une renonciation automatique. Une Allocation déjà acquise demeure soumise aux règles qui lui sont applicables. La Valeur de Référence non allouée conserve sa qualification.

11.5 Le mécanisme est une condition essentielle du consentement du Client et du Membre. Le Client n'aurait pas commandé les mêmes Réalisations selon la même Valorisation si la totalité avait été exigible à court terme. Le Membre accepte le risque de durée et d'allocation incomplète en considération de la Valorisation propre au Pacto Deal, qui peut être supérieure au prix d'une Réalisation comparable payable comptant.

Article 12 Programmes et liquidation

12.1 Le Programme définit l'assiette des Revenus du Programme, la Période, le Taux de Liquidation, les règles de prorata, les pièces de contrôle et la devise. L'assiette est le chiffre d'affaires général hors TVA du Client ou, lorsque le Programme le prévoit selon l'article 8 du RGOP Deals, les revenus d'un Périmètre dédié.

12.2 Le Taux de Liquidation recommandé est de 12,5 %. Il ne peut dépasser 50 %. Le Client le fixe selon son chiffre d'affaires, sa marge brute, ses coûts fixes, sa trésorerie et sa taille critique.

12.3 À titre prudentiel, la Charge agrégée de l'ensemble des Pacto Deals, c'est-à-dire le rapport entre la somme des Enveloppes de Liquidation de tous les Programmes du Client et sa marge brute sur la même Période, devrait généralement rester entre 10 % et 30 % et tendre vers 10 % lorsque la situation l'exige. Cette orientation ne garantit ni solvabilité ni durée de liquidation.

12.4 Avant d'ajouter des Membres ou d'augmenter significativement les Valeurs de Référence, le Client met à jour une projection. L'Horizon prévisionnel est calculé par Cohorte : il indique, en mois, le moment où les Valeurs de Référence inscrites au cours d'une même Période seraient intégralement liquidées si les Revenus du Programme prévus par le plan de croissance du Client se réalisent, compte tenu des Valeurs de Référence dont l'ajout est prévu. Sauf nécessité objective de renforcement des équipes documentée, l'Horizon prévisionnel d'une Cohorte ne devrait pas augmenter de plus de soixante mois par rapport au calcul précédent.

12.5 À titre d'objectif prudentiel, le Client établit son Programme et ses projections de manière que chaque Cohorte soit intégralement liquidée dans les soixante mois de son inscription si son plan de croissance se réalise, y compris lorsque de nouvelles Valeurs de Référence sont inscrites entre-temps : un Membre dont les Réalisations ont été inscrites pour 2 000 euros devrait, dans cette hypothèse, avoir reçu 2 000 euros d'Allocations acquises au plus tard soixante mois plus tard. Cet objectif ne constitue ni une échéance, ni une garantie d'allocation, ni un engagement de chiffre d'affaires ; la projection reste indicative.

12.6 Le Membre reconnaît que le très long terme fait partie du modèle et peut limiter son exposition, refuser une Carte, travailler pour d'autres entreprises ou cesser son activité dans le Programme tout en conservant sa participation aux Allocations futures rattachées aux Valeurs de Référence déjà inscrites.

Article 13 Prix des services Pacto

13.1 Tous les prix propres à Pacto sont hors TVA. La TVA et les taxes légalement applicables sont ajoutées.

13.2 Formule Standard. Le Client paie, pour chaque Siège activé, un Droit d'activation unique dont le montant dépend du rang du Siège selon la grille tarifaire du contrat Client. Il paie ensuite, pour chaque mois de la Phase active, une Redevance d'utilisation égale au plus élevé des deux montants suivants : 3 % des paiements Client-Membre enregistrés au Registre pendant le mois ; le Plancher mensuel correspondant à la Capacité activée. Pendant la Phase de sortie, le Plancher mensuel est réduit de moitié et la composante de 3 % subsiste ; après six mois civils complets sans paiement Client-Membre enregistré, le Plancher devient nul à compter du septième mois et 3 % restent dus sur tout paiement ultérieur.

13.3 Formule Unlimited. Le Client peut choisir une licence annuelle d'usage du Protocole Pacto en copie autonome exploitée sur sa propre infrastructure, sans Siège, sans Droit d'activation et sans Redevance d'utilisation, pour un nombre illimité de Membres. Son prix est de 250 000 euros hors TVA par année de licence, payable anticipativement. Les conditions de la Formule Unlimited figurent à l'annexe normative Client et au contrat Client.

13.4 Révision annuelle. Le Droit d'activation, le Plancher mensuel et le prix de la licence Unlimited sont exprimés en valeur de l'année 2026. Ils sont majorés de 3 % au 1er janvier de chaque année, pour la première fois le 1er janvier 2027, par application cumulative. Le Client fondateur, dont le contrat Client est signé avant le 1er janvier 2028, conserve les prix de l'année 2026 pendant toute la durée de son contrat, sans majoration annuelle, pour la Formule Standard comme pour la Formule Unlimited. Le statut de Client fondateur ne couvre ni la TVA, ni les services optionnels, ni un coût nouveau de tiers ou de conformité objectivement documenté.

13.5 Le Membre paie personnellement et intégralement à Pacto le droit d'entrée de 345 euros hors TVA prévu par son contrat. Le Client ne peut l'offrir, le réduire, le compenser ou le payer pour le Membre dans le fonctionnement ordinaire de Pacto.

13.6 L'Ambassadeur verse à Pacto un dépôt de garantie de 500 euros dans les conditions de l'annexe normative Ambassadeur. Ce versement ne garantit aucun prospect, Client, volume ou commission.

13.7 Pacto ne prélève aucun prix propre sur les Allocations du Membre. Les commissions de l'Ambassadeur sont payées par Pacto sur ses revenus propres et ne sont jamais retenues sur les fonds Client-Membre.

Article 14 Facturation des services Pacto

14.1 À la clôture d'une période, Pacto transmet un relevé portant clairement les mentions « pro forma », « document non fiscal » et « ne constitue pas une facture TVA ». Il sert à vérifier la période, la base, les montants hors TVA et la TVA indicative.

14.2 Le destinataire conteste le relevé de manière motivée dans les trente jours calendrier de sa mise à disposition. À défaut, le relevé est réputé accepté comme relevé contractuel, sous réserve de la preuve contraire, notamment d'une erreur cachée, d'un double débit, d'une fraude, d'un dol ou d'une inexécution essentielle.

14.3 Une contestation n'autorise pas la suspension de la partie non contestée.

14.4 En périodicité mensuelle, le Client maintient un moyen de paiement automatique valide accepté par Pacto (carte de paiement ou mandat de domiciliation) et autorise les débits annoncés. En périodicité trimestrielle, il paie anticipativement par virement, avec régularisation selon les paramètres variables. La licence Unlimited est payée anticipativement par virement pour chaque année de licence.

14.5 Pacto émet la facture fiscale au moment et dans le format imposés par la réglementation de la TVA, même si ce moment précède l'encaissement. Le relevé pro forma ne reporte jamais l'exigibilité légale de la TVA. La facture électronique structurée est utilisée lorsque la facturation électronique entre entreprises l'impose.

14.6 Une conversion de devise repose sur le cours de référence de l'euro publié par la Banque centrale européenne pour le dernier jour ouvrable précédant le relevé ou la facture. À défaut de publication ce jour-là, la dernière cotation antérieure est utilisée. Une conversion entre deux devises autres que l'euro s'effectue par taux croisé via l'euro. Ce cours est une référence contractuelle de calcul ; les frais et marges de change des établissements financiers en sont distincts.

14.7 Si la devise n'est pas publiée par la Banque centrale européenne, la source subsidiaire est, dans l'ordre, la banque centrale compétente, une source indépendante identifiée dans le contrat, puis le taux justifié du prestataire de paiement. Le relevé indique la source, la date, le sens, le taux et les frais distincts.

14.8 Les services Pacto sont facturés par PIM S.A. À compter de la date d'effet d'une relève notifiée conformément à l'article 22, ils peuvent être facturés par le membre du Consortium Pacto qui reprend la fourniture du service, pour les seules périodes postérieures à cette date, selon les mêmes règles et sous réserve des adaptations de devise et de fiscalité annoncées dans la notification.

Article 15 Développements et propriété de la plateforme

15.1 Pacto demeure seule responsable de la feuille de route du produit commun. Une demande d'évolution n'est ni une commande acceptée ni une promesse de délai. Pacto peut prioriser les besoins communs à plusieurs Clients, la sécurité, la conformité, la stabilité et les dépendances techniques.

15.2 Un développement spécifique mutualisable peut être commandé par accord distinct. Il est facturé au prix coûtant vérifiable, sans marge de Pacto. Le coût peut comprendre les ressources internes selon un barème annoncé, les prestataires, les licences et les infrastructures directement attribuables.

15.3 Le développement mutualisable peut être intégré au produit commun. Son financement ne confère ni propriété du code, ni exclusivité, ni droit d'empêcher sa réutilisation. Les données et secrets propres au Client ne sont jamais mutualisés.

15.4 Une fonctionnalité dédiée et non mutualisée fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, le prix, la durée et les limites de l'exclusivité, la maintenance et les droits intellectuels. Pacto conserve ses composants, outils, méthodes et connaissances génériques.

15.5 Les droits sur la plateforme, les modèles, l'architecture, les composants génériques et leurs améliorations appartiennent à Pacto ou à ses concédants. Les contenus et éléments antérieurs d'un utilisateur restent régis par leurs droits propres. La copie autonome remise en Formule Unlimited est concédée sous licence et ne transfère aucun droit de propriété.

Article 16 Confidentialité et données personnelles

16.1 Chaque destinataire utilise une information confidentielle uniquement pour le Protocole, en limite l'accès et la protège avec une diligence adaptée. Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà licitement connue, reçue d'un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

16.2 Les rôles de responsable du traitement et de sous-traitant dépendent des finalités et des moyens réellement déterminés. Pacto est responsable des traitements relatifs à ses comptes, contrats, factures, sécurité, gestion des prospects, admissions, commissions et à la défense de ses droits. Pacto agit comme sous-traitant du Client lorsqu'elle héberge ou traite les données du Programme uniquement selon ses instructions, y compris pour la copie répliquée d'un Client en Formule Unlimited.

16.3 Les traitements suivent la Politique de protection de la vie privée Pacto version 3.1.1 Belgique et, lorsqu'il y a lieu, l'accord de traitement annexé au contrat Client. Les demandes relatives aux données personnelles sont adressées à privacy@pacto.top.

16.4 Pacto recourt notamment aux prestataires techniques Supabase et Vercel. Les données du Protocole du Client sont stockées et principalement traitées dans la Région d'hébergement déterminée par le pays du Client, selon les garanties décrites dans la Politique de protection de la vie privée. Le Client est informé des entités, régions, pays d'accès et garanties de transfert applicables avant tout traitement hors de l'Espace économique européen ; le Membre est informé de la Région d'hébergement d'un Protocole avant sa première Carte.

16.5 Des points de redondance des données existent au sein du Consortium Pacto, y compris hors de l'Espace économique européen. Ils présentent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des prestataires principaux. Leur localisation précise et les modalités des interventions techniques ne sont pas publiées, afin de ne pas exposer l'architecture de sécurité ; elles sont communiquées au Client, sous confidentialité, avec l'identité des sous-traitants ultérieurs et les garanties de transfert applicables, avant toute réplication de ses données, et à toute autorité qui y a droit.

Article 17 Signalements, fraude et mesures provisoires

17.1 Un signalement de fraude ou d'atteinte à l'intégrité du Protocole est adressé à fraud@pacto.top. Pacto l'instruit selon la méthode de l'article 10 : préservation des preuves, chronologie, recueil contradictoire des observations, distinction des faits établis, contestés et invérifiables, communication d'un dossier identique aux personnes concernées.

17.2 Chaque personne concernée reçoit les éléments pertinents communicables et dispose d'un délai raisonnable pour répondre. Les secrets protégés et la sécurité peuvent justifier des occultations proportionnées.

17.3 Pacto ne qualifie pas définitivement une fraude, ne décide pas de la responsabilité, ne fixe pas de dommages et intérêts et ne tranche pas le litige. Son rapport final est factuel, contestable et dépourvu d'autorité juridictionnelle.

17.4 En présence d'un risque sérieux et documenté, Pacto peut geler une opération contestée, préserver les preuves ou limiter provisoirement une fonction. La mesure est motivée, nécessaire, notifiée et réexaminée au plus tard tous les trente jours. Elle ne supprime aucune Allocation acquise.

17.5 Une fraude établie par accord, transaction ou décision opposable peut justifier la correction des seules écritures qui en résultent, la suspension, la résiliation et la réparation du dommage prouvé. Les droits sans lien avec la fraude ne sont pas confisqués. La procédure documentaire peut précéder la médiation mais ne la remplace pas.

Article 18 Module optionnel d'assistance par intelligence artificielle

18.1 Pacto peut proposer ultérieurement un module en ligne d'assistance à la négociation. Sa mention dans le RGOP ne promet ni son développement ni sa disponibilité.

18.2 Le module est facultatif et exige l'accord libre et exprès de chaque partie au différend. Le refus, l'arrêt ou l'absence d'accord ne crée aucune sanction ni aucune présomption défavorable.

18.3 Le module peut résumer les positions, organiser les documents, simuler des scénarios et proposer un projet de compromis. Il n'est ni médiateur, ni arbitre, ni juge, ni expert indépendant, ni conseil juridique.

18.4 Les utilisateurs sont informés qu'ils interagissent avec une intelligence artificielle. Ses suggestions sont indicatives et peuvent comporter des erreurs. Aucun accord ne naît avant l'acceptation expresse, par toutes les parties, d'une version finale conservable.

18.5 Les finalités, données, prestataires, durées et limites de confidentialité sont annoncés avant utilisation. Les échanges ne servent pas à entraîner un modèle pour une finalité étrangère au différend sans base juridique et information appropriées.

18.6 Le module ne suspend aucune prescription, échéance ou procédure. Les mesures urgentes et conservatoires restent accessibles.

Article 19 Sauvegarde économique et entraide

19.1 Devoir d'entraide. Lorsqu'une difficulté économique ou opérationnelle menace l'exécution d'un Protocole, d'un Programme ou d'un Pacto Deal, les parties concernées se doivent une entraide raisonnable. Cette obligation est une obligation de moyens, réciproque, proportionnée aux capacités de chacun et limitée dans le temps.

19.2 Alerte. La partie en difficulté informe l'autre sans retard injustifié, décrit la situation, ses causes et sa durée prévisible et fournit les informations raisonnablement nécessaires à son examen.

19.3 Réunion de sauvegarde. Les parties se réunissent dans les quinze jours de l'alerte. Elles examinent de bonne foi au moins : un plan de continuité ; une adaptation temporaire du volume, du calendrier ou des modalités ; un rééchelonnement négocié des sommes exigibles ; une assistance à la transmission des dossiers et des données ; une orientation vers un conseil, un médiateur ou une procédure appropriée ; une sortie ordonnée. À la demande d'une partie, Pacto fournit les relevés, projections et exports utiles.

19.4 Réponse motivée. Toute proposition d'entraide reçoit une réponse écrite dans les quinze jours. Un refus est motivé.

19.5 Limites. L'entraide n'oblige personne à prêter, avancer, cautionner, garantir, abandonner une créance ou une Allocation acquise, supporter les pertes d'autrui, poursuivre indéfiniment un contrat ou porter atteinte aux droits des créanciers et aux règles d'insolvabilité.

19.6 Forme. Toute modification d'un montant, d'une échéance ou d'une obligation résulte d'un écrit. La concertation ne suspend pas d'elle-même les échéances, recours ou mesures conservatoires.

19.7 Exclusions. Le bénéfice de l'entraide peut être refusé ou interrompu en présence d'indices sérieux de dol, fraude, falsification, dissimulation intentionnelle ou mauvaise foi. Le refus est notifié par écrit et motivé. Une difficulté de trésorerie ou un désaccord de bonne foi n'est pas une cause d'exclusion.

19.8 Règlement d'une dette selon les revenus futurs. Lorsqu'une dette distincte est définitivement reconnue par écrit ou constatée par une décision exécutoire et que la continuité de la relation n'est plus raisonnablement possible, un accord ou la décision peut organiser son paiement selon les revenus futurs de la partie débitrice. Le Taux de règlement est égal au plus faible entre le Taux Pacto de sauvegarde divisé par dix et 2 %. Le paiement de chaque période est égal aux Revenus de Référence de cette période multipliés par le Taux de règlement, sans dépasser le capital restant dû, les intérêts et les frais légalement dus.

19.9 Ce mécanisme ne transforme jamais une Valeur de Référence non allouée en dette. Il ne s'applique qu'à une dette déjà reconnue ou constatée, ne l'éteint pas et ne crée aucune sûreté sur les revenus futurs. Les paiements s'effectuent directement entre la partie débitrice et la partie créancière.

19.10 L'accord ou la décision d'activation précise le montant de référence, la périodicité, l'assiette, les pièces de contrôle, le sort des intérêts et les événements de fin. À défaut de périodicité indiquée, le calcul est mensuel. La partie débitrice fournit un relevé compréhensible et les pièces objectivement nécessaires ; la dissimulation intentionnelle, la falsification ou le refus persistant après mise en demeure peut entraîner la perte du bénéfice de l'échelonnement.

19.11 Les parties demandent anticipativement au juge ou à l'arbitre d'appliquer ces termes et délais dans toute la mesure permise. Elles s'engagent à formuler cette demande dans leurs actes, sauf urgence, insolvabilité ou application manifestement déraisonnable. Cette instruction contractuelle ne lie pas les pouvoirs que la loi réserve à l'autorité saisie.

Article 20 Responsabilité de Pacto

20.1 Pacto répond de ses obligations propres de configuration, de calcul, de sécurité, de confidentialité, de traçabilité, de rectification et de continuité. Elle ne répond pas des Réalisations, déclarations, décisions, dettes, fautes, insolvabilité ou résultats économiques du Client, du Membre ou de l'Ambassadeur.

20.2 Le Registre est un support d'enregistrement et de calcul. Pacto n'est pas responsable du contenu fourni par son auteur, sans préjudice d'une erreur propre à Pacto dans le traitement de ce contenu.

20.3 La responsabilité totale de Pacto au titre d'un contrat est limitée aux sommes effectivement payées à Pacto au titre de ce contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur : Droits d'activation et Redevances d'utilisation ou licence Unlimited pour le Client, droit d'entrée pour le Membre, dépôt de garantie pour l'Ambassadeur. Ce plafond ne s'applique pas au dol, à la faute intentionnelle, aux atteintes à l'intégrité physique, à une responsabilité que la loi interdit de limiter, ni à l'obligation de payer une commission acquise ou de restituer un dépôt dont Pacto est personnellement débitrice.

20.4 La phase bêta, l'absence de niveau de service garanti et le tarif correspondant sont pris en compte dans l'équilibre du contrat, sans supprimer une obligation essentielle de Pacto.

20.5 Aucune clause générale d'assurance n'est imposée. Chaque utilisateur vérifie les assurances rendues obligatoires par la loi, sa profession ou une Carte particulière valablement acceptée.

Article 21 Non-contournement

21.1 Les utilisateurs restent libres de travailler avec des tiers et de poursuivre une relation directe. Ils s'interdisent d'utiliser des informations confidentielles, un accès ou une introduction Pacto dans le but principal de dissimuler une opération et d'éviter un droit ou une commission effectivement dû à Pacto ou à un Ambassadeur.

21.2 La protection est limitée aux introductions et opérations identifiables, pendant la durée indiquée dans le contrat applicable. Elle ne crée ni exclusivité générale ni interdiction de concurrence.

21.3 Après mise en demeure et délai raisonnable, sauf fraude ou urgence, la réparation est limitée au dommage direct, prévisible et prouvé et aux montants effectivement évités. Il n'existe aucune double réparation.

Article 22 Consortium Pacto et relève

22.1 Pacto participe au Consortium Pacto. Dans la mesure où l'accord de consortium, les licences et les moyens techniques le permettent effectivement, un membre qualifié peut reprendre la fourniture future des fonctions essentielles après un événement de continuité : cessation annoncée ou effective de l'activité concernée, dissolution, procédure d'insolvabilité, indisponibilité durable empêchant les fonctions essentielles ou retrait d'une autorisation indispensable.

22.2 La relève n'est ni une solidarité, ni une caution, ni une garantie du passif. Le membre de relève n'assume aucune dette, faute, responsabilité, sanction, obligation fiscale ou autre obligation de PIM S.A. née avant la date d'effet notifiée.

22.3 La reprise concerne uniquement les services et obligations futurs identifiés dans l'acte de relève. Elle prend effet à l'égard de chaque cocontractant après notification ou reconnaissance, conformément au consentement anticipé donné dans son contrat.

22.4 Le repreneur propose pour l'avenir des conditions globalement économiquement équivalentes ou plus favorables, appréciées de manière objective et documentée sur l'ensemble des éléments pertinents : prix et assiettes, devise et conversion, périodicité, fonctions essentielles, droits sur les données et exports, durée et sortie. Il communique les adaptations liées à son pays, sa devise, la fiscalité et les données au moyen d'un tableau comparatif. Une dégradation substantielle donne au cocontractant un droit de refus ou de résiliation pour l'avenir, avec export préalable.

22.5 Aucune appartenance au Consortium ne donne automatiquement accès aux données. Le transfert est limité au nécessaire, sécurisé, documenté et soumis aux règles de protection des données.

22.6 Si aucune obligation ferme de relève n'est démontrée au moment de l'événement, Pacto est tenue d'une obligation de moyens de rechercher un repreneur et d'organiser une transition, sans promettre une continuité absolue.

Article 23 Suspension et fin

23.1 Pacto peut suspendre une fonction non essentielle en cas d'impayé non contesté, d'usage illicite, de fraude sérieusement documentée, de menace de sécurité ou de violation grave, après notification et délai de régularisation lorsque la situation le permet.

23.2 La suspension est proportionnée et ne supprime aucune Allocation acquise. Les accès en lecture, les exports, les rectifications nécessaires et les moyens de preuve sont maintenus ou remplacés par la Procédure manuelle dans la mesure possible.

23.3 La fin d'une adhésion n'éteint pas les obligations antérieures, les Allocations acquises, les Valeurs de Référence existantes, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les données, la preuve, la sauvegarde économique et le règlement des différends.

Article 24 Notifications et contacts

24.1 Les notifications courantes sont effectuées dans l'espace Pacto ou par courrier électronique. Les notifications formelles sont adressées aux coordonnées indiquées dans les Conditions particulières du contrat et, pour Pacto, à legal@pacto.top.

24.2 Les contacts fonctionnels sont : assistance générale support@pacto.top ; facturation billing@pacto.top ; vie privée privacy@pacto.top ; sécurité security@pacto.top ; fraude fraud@pacto.top ; Procédure manuelle et continuité continuity@pacto.top ; garantie warranty@pacto.global.

24.3 Une partie signale sans délai tout changement de coordonnées. Une notification électronique est réputée reçue lorsqu'elle devient accessible sur le support durable convenu, sous réserve de la preuve d'un incident de remise.

Article 25 Médiation et arbitrage

25.1 Le droit belge régit le RGOP et les contrats qui l'incorporent.

25.2 Avant l'arbitrage, les parties soumettent leur différend à une médiation conformément au règlement de médiation du CEPANI. Elles participent de bonne foi à la mise en place de la procédure et à au moins une réunion, sauf refus du médiateur ou impossibilité reconnue.

25.3 La médiation n'interdit aucune mesure urgente ou conservatoire et ne suspend une prescription que dans les conditions prévues par la loi ou par un accord écrit.

25.4 À défaut d'accord, le différend est tranché définitivement selon le règlement d'arbitrage du CEPANI par un arbitre, sauf décision du CEPANI ou accord des parties justifiant trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est Bruxelles, la langue est le français et le droit applicable au fond est le droit belge.

25.5 Pacto n'est partie à une médiation ou à un arbitrage entre un Client et un Membre que si une demande est dirigée contre elle sur le fondement d'une obligation propre et si les conditions de jonction applicables sont réunies.

Article 26 Dispositions finales

26.1 Si une disposition est nulle, inapplicable ou excessive, les parties au contrat concerné la remplacent de bonne foi par une disposition licite qui préserve au mieux ses conséquences économiques et opérationnelles. Le reste du corpus demeure applicable.

26.2 Une renonciation n'est valable que pour son objet et ne crée aucun précédent. Le retard à exercer un droit ne vaut pas renonciation.

26.3 Les signatures électroniques, journaux d'acceptation, horodatages et exemplaires durables sont admis comme moyens de preuve.

26.4 Tous les montants sont hors TVA sauf mention contraire. Chaque partie obtient ses propres conseils juridiques, fiscaux et comptables pour ses opérations.

Annexe normative Client

Admission et Protocole du Client

C.1 Le contrat Client est formé par la signature des deux parties. Lorsque le parcours d'adhésion passe par un Ambassadeur, il est formé à la contresignature de Pacto, qui procède seule aux contrôles d'admission et à l'encaissement des prix. Les Conditions particulières identifient le Protocole du Client, la Formule choisie, les services, la Capacité activée, les prix, les versions incorporées et la Date de démarrage du déploiement.

C.2 Le Client fournit les accès, décisions, données et validations indispensables. Il désigne des administrateurs habilités et reste responsable de leurs décisions.

Recrutement et décision économique

C.3 Pacto n'est pas un service de recrutement. Elle peut présenter des chasseurs de têtes indépendants sans garantir leurs services. Le Client contracte directement avec le prestataire qu'il choisit.

C.4 Un recruteur admis comme Membre peut organiser son forfait sous la forme d'un Pacto Deal. La Carte précise le forfait, les étapes, les conditions de succès et les garanties éventuelles.

C.5 Avant l'adhésion et avant chaque engagement significatif, le Client compare le coût total valorisé, le décaissement immédiat, les Allocations prévisionnelles et la durée indicative. Il reconnaît avoir estimé que la trésorerie conservée peut servir son activité malgré une Valorisation potentiellement supérieure à un prix payable comptant.

C.6 Le Client ne peut refuser une Allocation correctement calculée au seul motif que le mécanisme lui paraît rétrospectivement trop cher. Il conserve toute contestation fondée sur une Réalisation non livrée, une erreur, une fraude, un dol ou une inexécution.

Phase active et Phase de sortie

C.7 Le Client peut mettre fin à la Phase active par notification avant la fin d'un mois. La Phase de sortie commence le premier jour du mois suivant ou à la date convenue. Aucune nouvelle Carte ni aucun nouveau Membre n'y est ajouté ; les Valeurs de Référence existantes continuent d'être liquidées.

C.8 Pendant la Phase de sortie, la Redevance d'utilisation est calculée selon l'article 13.2 : Plancher mensuel réduit de moitié, composante de 3 % maintenue, Plancher nul à compter du septième mois civil complet sans paiement Client-Membre enregistré.

C.9 La clôture n'intervient qu'après traitement des Cartes, des Demandes de rectification et des Allocations acquises et après remise de l'export final. La Phase de sortie dure aussi longtemps qu'une Valeur de Référence demeure éligible, sans échéance ultime garantie.

Formule Unlimited

C.10 La Formule Unlimited est une licence annuelle d'usage du Protocole Pacto en copie autonome, exploitée par le Client sur une infrastructure conforme aux prérequis techniques publiés par Pacto, pour un nombre illimité de Membres, sans Siège, sans Droit d'activation et sans Redevance d'utilisation. Son prix, sa révision et le statut de Client fondateur suivent l'article 13. Le déploiement initial, le paramétrage, la formation des administrateurs, la mise en place de la réplication, les mises à jour et le support sont compris dans la licence.

C.11 La licence est conclue pour un an et se renouvelle tacitement par périodes d'un an. Chaque partie peut y mettre fin pour l'échéance moyennant un préavis de trois mois. Le prix de chaque année est payé anticipativement.

C.12 L'instance du Client réplique en temps réel, en lecture seule, l'intégralité de son Registre vers Pacto. Cette Copie de référence sert à la preuve, à la rectification, à l'Instruction et à l'accès des Membres à leurs écritures. Pour l'hébergement et la sauvegarde de la réplique, Pacto agit comme sous-traitant du Client, sur ses instructions ; pour la conservation de la Copie de référence à des fins de preuve pendant la durée légale de conservation, y compris après la fin du contrat Client, Pacto agit comme responsable du traitement, ce que le Client et chaque Membre acceptent dans leur contrat. Le Client garantit la continuité de la réplication et signale sans délai toute interruption.

C.13 La Copie de référence est chiffrée au repos avec des clés gérées par Pacto, qui peut la lire pour exercer ses fonctions. Le Client peut opter, dans ses Conditions particulières, pour un chiffrement avec des clés qu'il détient seul ; il renonce alors expressément, pour la durée de cette option, aux fonctions de preuve, de rectification, d'Instruction et d'accès des Membres assurées par Pacto sur la Copie de référence, que Pacto ne conserve plus que sous forme chiffrée avec ses empreintes d'intégrité, et il assure lui-même ces fonctions envers ses Membres par son instance ou par la Procédure manuelle.

C.14 Le Client assume la sécurité, la disponibilité et la conformité de son infrastructure et de l'exploitation de son instance. Il maintient les fonctions essentielles pour ses Membres, par l'instance ou par la Procédure manuelle. Pacto répond des mises à jour, du support et de la copie répliquée dans les conditions du contrat Client.

C.15 Lorsque la Formule Unlimited prend fin alors que des Valeurs de Référence restent à liquider, le Client bascule vers la Formule Standard hébergée par Pacto : ses données sont migrées à partir de la copie répliquée, les Membres actifs deviennent des Sièges activés sans Droit d'activation et la Redevance d'utilisation s'applique selon la phase en cours. La copie autonome cesse d'être exploitée après la migration. Pacto reste tiers de confiance jusqu'à l'extinction des Valeurs de Référence.

Périmètre dédié

C.16 Le Client qui recourt au Protocole Pacto pour une activité distincte peut limiter l'assiette d'un Programme à un Périmètre dédié dans les conditions de l'article 8 du RGOP Deals : description préalable, traçabilité comptable, information des Membres et interdiction de toute érosion artificielle.

Annexe normative Membre

Admission et droit d'entrée

M.1 Le programme est ouvert, sans quota discrétionnaire, à toute entreprise, personne physique exerçant une activité indépendante ou personne morale, qui satisfait aux critères objectifs annoncés. Le Membre agit en toutes circonstances en qualité d'entreprise. Le contrat Membre est formé par la signature des deux parties ; lorsque le parcours passe par un Ambassadeur, il est formé à la contresignature de Pacto. L'accès commence par une admission provisoire destinée uniquement aux contrôles objectifs d'identité, de capacité, de pouvoir, de conformité, de sécurité et de fraude.

M.2 La phase provisoire dure normalement trente jours et au maximum soixante jours à compter du dossier complet. Le délai est suspendu pendant l'attente d'un document indispensable demandé dans les temps. Sans décision motivée au terme du maximum, l'admission devient définitive.

M.3 Pacto peut résilier pendant cette phase pour un motif objectif et vérifiable lié aux critères annoncés. Elle notifie la catégorie de motif et accorde un délai raisonnable de régularisation lorsque le défaut peut être corrigé.

M.4 En cas de fin avant l'admission définitive, Pacto rembourse intégralement le droit d'entrée payé, sans autre indemnité, sauf fraude ou falsification établie.

M.5 Le droit d'entrée est de 345 euros hors TVA, payé personnellement et intégralement par le Membre. Il constitue le prix d'une licence personnelle d'accès au Protocole Pacto : compte et profil professionnel, normes, outils et services compris. Après admission définitive et activation, il n'est remboursable que dans les cas prévus aux points M.4 et M.6 ou en cas de manquement de Pacto.

M.6 À partir du vingt-quatrième mois suivant la Date d'effet, le Membre peut demander le remboursement du droit effectivement payé si aucune mission Pacto n'a jamais été exécutée. Une mission est exécutée dès qu'une Réalisation, heure, unité, jalon ou livrable a été réalisé sous une Carte. Pacto répond dans un délai raisonnable et motive tout refus.

M.7 Le paiement du droit d'entrée ne garantit aucune mission, activité, Allocation, revenu ou récupération de l'investissement.

Participation aux Programmes

M.8 Avant une première Carte, le Membre reçoit les paramètres du Programme, le Taux de Liquidation, l'assiette (chiffre d'affaires général ou Périmètre dédié), la Période, les données agrégées et la projection disponible.

M.9 Le Membre demeure libre d'accepter ou de refuser une Carte, de servir d'autres clients et de cesser de prendre de nouvelles missions. Une cessation d'activité n'éteint pas sa participation aux Allocations futures liées aux Valeurs de Référence déjà inscrites.

M.10 Pacto ne retient aucun pourcentage sur les Allocations du Membre et ne garantit pas le paiement du Client.

M.11 Lorsqu'un Client exploite sa propre instance du Protocole en Formule Unlimited, le Membre en est informé avant sa première Carte. Ses écritures sont répliquées chez Pacto, qui en conserve la copie de référence ; ses droits d'accès, d'export, de rectification et de recours restent identiques.

M.12 Le Membre peut proposer à une entreprise d'adopter Pacto ; la Carte correspondante est alors déclarée par cette entreprise, devenue Client, à l'initiative du Membre. Ce parrainage ne donne lieu à aucune commission, sauf si le Membre a par ailleurs adhéré au programme Ambassadeur par le contrat distinct qui le régit.

Annexe normative Affilié marketing (Ambassadeur)

Statut et mission

A.1 L'Affilié marketing Pacto, désigné commercialement « Ambassadeur », est une entreprise indépendante. Il n'est ni salarié, ni revendeur, ni distributeur, ni concessionnaire, ni franchisé, ni associé, ni mandataire général, ni représentant de Pacto.

A.2 L'Ambassadeur organise librement son temps, sa prospection et ses autres activités. Il peut : promouvoir Pacto avec les supports publiés dans l'espace Ambassadeur, dans leur version en vigueur ; identifier des prospects et les enregistrer ; expliquer factuellement le fonctionnement du Protocole Pacto ; aider un prospect à collecter et à saisir les informations requises ; ouvrir, à la demande du prospect et avec son accord, son compte Client ou Membre sur le portail Pacto ; faire signer par le prospect le contrat d'adhésion préparé par Pacto, sans le modifier, et déposer dans l'espace Pacto le document signé, électroniquement ou sur papier numérisé ; orienter un Client ou un Membre signé vers les canaux de Pacto.

A.3 L'Ambassadeur ne négocie aucun prix, délai, garantie ou clause, ne signe pas pour Pacto, n'encaisse aucune somme destinée à Pacto, à un Client ou à un Membre, ne promet ni admission, ni rentabilité, ni disponibilité, ni résultat et ne fournit au nom de Pacto aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Une question de cette nature est renvoyée au conseil compétent.

A.4 Le contrat d'adhésion d'un prospect n'est formé qu'après la contresignature de Pacto, qui procède seule aux contrôles d'admission et à l'encaissement des prix. L'Ambassadeur ne garantit pas la contresignature. Lorsqu'il saisit ou transmet des données pour l'ouverture d'un compte, il agit pour le compte de Pacto selon ses instructions ; il reste responsable de son propre fichier de prospection.

Compte en ligne, formation et habilitation

A.5 Le candidat ouvre son compte en ligne sur le portail Pacto. Ce compte donne accès au contrat, au RGOP, au simulateur de revenus, à la formation et aux supports de présentation. Le simulateur est un outil de calcul paramétré par le candidat à partir de ses propres hypothèses de prospection ; il ne constitue ni une prévision, ni une estimation de Pacto, ni une promesse de revenus, de volume ou de délai. Pacto ne communique aucune donnée individuelle sur les résultats d'autres Ambassadeurs comme référence de revenus.

A.6 L'habilitation à prospecter est confirmée par Pacto dès que le contrat est signé, le dépôt de garantie versé, la formation accomplie et les contrôles d'identité, de capacité, de pouvoir, de conformité, de conflits et de fraude achevés. Ces contrôles durent au maximum soixante jours à compter du dossier complet ; sans décision motivée à ce terme, l'admission est définitive. L'Ambassadeur peut demander une habilitation anticipée dès la formation accomplie ; l'admission peut alors encore être refusée pour un motif objectif et vérifiable, les commissions nées avant le refus lui restant acquises sauf fraude ou falsification.

A.7 Pacto peut suspendre l'habilitation en cas de présentation inexacte, de dépassement de rôle, de fraude, de mauvaise foi, de prospection illicite ou de violation de confidentialité.

Dépôt de garantie et indemnité d'abandon et de formation

A.8 L'Ambassadeur verse à Pacto, avant son habilitation, un dépôt de garantie de 500 euros. Le dépôt garantit son engagement dans le programme. Il ne porte pas d'intérêt, ne constitue ni un investissement, ni une part sociale, ni l'achat d'une clientèle, d'un territoire ou d'une franchise, et ne garantit aucun prospect, Client, volume, revenu ou commission.

A.9 Pacto rembourse le dépôt dans les trente jours de l'activation du troisième Client apporté par l'Ambassadeur, quelle que soit la date à laquelle elle intervient pendant le contrat.

A.10 Le dépôt est conservé par Pacto à titre d'indemnité forfaitaire d'abandon et de formation, couvrant la formation dispensée, les contrôles et l'accompagnement fournis, lorsque, avant le troisième Client activé : l'Ambassadeur met fin au contrat de sa propre initiative ; ou aucun Client ni aucun Membre apporté par lui n'a été activé dans les vingt-quatre mois de la Date d'effet, Pacto pouvant alors désactiver le compte moyennant un préavis de trente jours ; ou Pacto met fin au contrat pour un manquement grave, une fraude ou une falsification de l'Ambassadeur. L'indemnité est forfaitaire et n'est pas soumise à la TVA ; si une taxe devait néanmoins s'appliquer, elle est comprise dans le montant conservé.

A.11 Le dépôt est restitué intégralement lorsque Pacto met fin au contrat sans manquement de l'Ambassadeur, lorsque l'admission est refusée pendant les contrôles pour un motif étranger à une fraude ou à une falsification, ou en cas de cessation du programme Ambassadeur.

Attribution des prospects

A.12 Un prospect est attribué selon l'enregistrement préalable dans l'espace Ambassadeur, l'identité vérifiable, la première mise en relation substantielle et les règles de doublon du contrat. La protection standard est de six mois, renouvelable pour six mois lorsqu'une interaction substantielle est documentée dans les soixante jours précédant l'échéance.

A.13 Un Client est apporté lorsqu'il conclut son contrat avec Pacto, paie le Droit d'activation ou la première annuité Unlimited et que l'attribution de l'Ambassadeur est validée. Un Membre est apporté lorsqu'il utilise le code ou le lien attribué, conclut son contrat, paie son droit d'entrée et est définitivement admis.

Commissions

A.14 Commission d'activation Client. Pour chaque Client apporté en Formule Standard, Pacto verse une commission égale à un pourcentage du Droit d'activation initial effectivement encaissé, hors TVA, avoirs, remboursements et annulations. Le pourcentage dépend du Rang glissant, c'est-à-dire du nombre de Clients apportés par l'Ambassadeur et activés au cours des douze mois précédant l'activation concernée, celle-ci comprise, selon le barème suivant.

A.15 Cristallisation. Le pourcentage appliqué à une activation est déterminé à la date de cette activation et n'est plus modifié : une baisse ultérieure du Rang glissant ne réduit pas une commission déjà calculée et une hausse ne la majore pas. Les différentiels de Droit d'activation liés à l'augmentation des Sièges d'un Client apporté sont commissionnés au pourcentage appliqué à l'activation initiale de ce Client.

A.16 Commission d'entrée Membre. Pour chaque Membre apporté, Pacto verse 50 % du droit d'entrée effectivement encaissé après admission définitive.

A.17 Commissions récurrentes. Pour chaque Client apporté en Formule Standard, Pacto verse 0,25 % des paiements Client-Membre éligibles effectués par ce Client ; pour chaque Membre apporté, 0,25 % des paiements éligibles reçus par ce Membre. Les deux courants se cumulent à 0,50 % lorsque le Client et le Membre sont attribués au même Ambassadeur ; chaque courant n'est payé qu'une fois. Une commission récurrente n'est exigible que lorsque Pacto a effectivement encaissé la Redevance d'utilisation correspondante.

A.18 Client Unlimited. Pour chaque Client apporté en Formule Unlimited, Pacto verse 20 % de chaque annuité de licence effectivement encaissée, pendant toute la durée du contrat Unlimited de ce Client, en lieu et place de toute autre commission relative à ce Client. Si le Client bascule ensuite en Formule Standard, la commission récurrente du point A.17 s'applique aux périodes postérieures.

A.19 Une commission naît seulement après l'encaissement effectif par Pacto du revenu propre correspondant et la validation de l'attribution de l'apport ; un revenu facturé mais non encaissé, remboursé, annulé ou faisant l'objet d'un avoir ne génère aucune commission. Elle continue, y compris après la fin de l'activité de prospection, tant que Pacto encaisse effectivement les revenus admissibles générés par l'apport antérieur. Elle n'est liée ni à la vie de l'Ambassadeur ni à une perpétuité abstraite.

A.20 Corrections. Une commission calculée par erreur, en double, sur un montant remboursé ou annulé ou sur une attribution invalidée est débitée du compte de commissions de l'Ambassadeur sur le relevé suivant, avec l'identification de l'opération et du motif, et imputée sur les commissions futures jusqu'à apurement. Sauf fraude ou faute intentionnelle de l'Ambassadeur, ce débit ne crée aucune dette exigible en dehors de cette imputation. Les commissions acquises sans lien avec la correction ne sont pas affectées.

A.21 Le relevé mensuel des commissions est contestable pendant trente jours. Après acceptation, l'Ambassadeur facture conformément aux règles fiscales ou un mandat séparé d'autofacturation est appliqué. Pacto paie dans les trente jours de la facture régulière.

Annexe A Cartographie des documents Pacto

Schéma. Pacto (PIM S.A.) édicte les règlements, dont le RGD lu et accepté en premier, et signe un contrat d'adhésion avec chaque Client, chaque Membre et chaque Ambassadeur. Le Client et le Membre signent entre eux le contrat d'adhésion au Pacto Deal, complété par les Cartes ; Pacto n'y est pas partie. Chaque contrat incorpore les règlements dans une version identifiée.

Niveau normatif : les règlements

Niveau contractuel : les contrats

Pacto n'est pas partie au contrat d'adhésion au Pacto Deal. Chaque contrat comporte des Conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des annexes définitives. Les formulaires et champs variables figurent exclusivement dans les Conditions particulières.

Niveau opérationnel : Programmes et Cartes

Le Programme fixe les règles de calcul d'un Client : assiette, Période, Taux de Liquidation, prorata, pièces de contrôle, devise. Chaque mission fait l'objet d'une Carte, publiée par le Client ou déclarée par lui à l'initiative d'un Membre, acceptée par le Membre et conservée dans le Registre avec ses versions. Les Cartes incorporent les versions des règlements identifiées dans le contrat de Pacto Deal.

Identification des versions

Chaque règlement porte un numéro de version, une date d'édition, une date d'entrée en vigueur, un identifiant et une adresse de consultation permanente. Chaque contrat porte un Identifiant de contrat, une adresse de consultation et une empreinte numérique. Les contrats reproduisent, pour chaque règlement incorporé, la version, l'adresse et l'empreinte du fichier publié. Une nouvelle version d'un règlement ne s'applique qu'aux opérations qui l'incorporent.

Ordre de lecture conseillé

Chacun lit d'abord le RGD, puis le RGOP. Un Client lit ensuite le RGOP Deals, la Politique de protection de la vie privée et son contrat Client ; un Membre lit le RGOP Deals, la Politique de protection de la vie privée et son contrat Membre ; l'un et l'autre lisent leur contrat de Pacto Deal et chaque Carte avant de l'accepter. Un Ambassadeur lit le RGD, le RGOP, en particulier son annexe normative Ambassadeur, la Politique de protection de la vie privée, puis son contrat. Le Guide de lecture des documents Pacto reprend cet ordre avec des schémas.

Fin du Règlement général des opérations Pacto, version 3.1.1 Belgique